AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LES SERVICES DE CONSULTANTS POUR LA COLLECTE, LA RECONCILIATION ET L’AUDIT DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES MINIERES ET LES REVENUS PERÇUS PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU COURS DE L’EXERCICE 2013

Le Gouvernement de la République de Guinée a reçu un Don du Fonds Africain de Développement (FAD), pour financer le coût du Projet d’appui au renforcement des capacités de gestion économique et financière (PARCGEF), et se propose d'utiliser une partie des ressources de ce don pour effectuer les paiements autorisés au titre des contrats devant être acquis pour organiser pour la Collecte, la Réconciliation et l’Audit des Paiements effectués par les Entreprises Minières et les Revenus perçus par les Administrations Publiques au cours de l’Exercice 2013.

Les services prévus au titre de ce contrat concernent le recrutement d’un consultant pour servir auprès de l’Unité de Coordination et d’Exécution du Projet (UCEP), au compte du Ministère des Mines et de la Géologie et ce, pour la collecte, la réconciliation et l’audit ITIE-Guinée.

L’objectif du mandat du Consultant est, en s’appuyant sur les recommandations méthodologiques inscrites dans le « Source Book », de réaliser la collecte, la réconciliation et l’audit des flux des paiements effectués par les entreprises et les revenus perçus par les administrations pour l’exercice 2013.

Objectifs spécifiques de l’ITIE: Assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives ; Rendre cette information accessible à la société civile et au grand public ; Favoriser ainsi le bon usage de cette richesse afin qu’elle soit un moteur de la croissance économique et contribue au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

Résultats attendus :
Les paiements et des revenus générés par les industries extractives sont collectés ;
la société civile et le grand public sont informés des différents paiements et revenus générés par les industries extractives ;
les revenus générés sont utilisés à bon usage et contribuent au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

Tâches du consultant:

Sous l'autorité du Coordonnateur de l’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets de Renforcement des Capacités de Gestion Economique et Financière (UCEP) au Ministère de l’Economie et des Finances et sous la coordination du Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée, le travail du consultant conformément aux Termes de références, sera en cinq phases:

Phase 1 – Analyse préliminaire, étude de cadrage, et rapport initial

Contexte : L’objectif de la première phase des travaux consiste à vérifier que le périmètre d'application du processus de déclaration ITIE a été clairement défini, notamment les formulaires de déclaration, les procédures de collecte des données et le calendrier de publication du rapport ITIE. Il est impératif de définir clairement le périmètre d'application de la déclaration ITIE, conformément à la Norme ITIE ainsi qu'aux objectifs convenus par le Groupe multipartite et à ses attentes eu égard au processus ITIE. Les conclusions de la première phase devront être consignées dans un rapport de lancement (cf. 1.4-1.5 ci-dessous). On attend de la part de l’administrateur indépendant qu’il entreprenne les tâches suivantes :
1.1 L’administrateur indépendant devra examiner les informations contextuelles pertinentes, y compris les dispositions en matière de gouvernance et les politiques fiscales dans les industries extractives, les conclusions tirées de tout travail préliminaire de délimitation du périmètre d'application, et les conclusions et recommandations issues des rapports ITIE antérieurs et des Validations précédentes. (Une liste des documents pertinents est fournie en Annexe 2.)
1.2 L’administrateur indépendant et le groupe Multipartite conviendront de la manière d’intégrer les informations contextuelles collectées par un consultant indépendant recruté par le Groupe Multipartite La source de ces informations est clairement indiquée et référencée.
1.3 L’administrateur indépendant est chargé de mener une étude détaillée de délimitation du périmètre d'application, d’enquêter sur des problématiques particulières de manière approfondie et de suggérer des perfectionnements à apporter au périmètre d'application. Dans ce cadre, l’administrateur indépendant devra:
Informations contextuelles
a.Examiner (et résumer) le cadre légal régissant les industries extractives (Exigence ITIE 3.2) ;
b.Donner une vue d’ensemble des principales caractéristiques du secteur extractif (Exigence ITIE 3.3) ;
c.Conformément à l’Exigence ITIE 3.4, préparer une synthèse de la contribution des industries extractives à l’économie pour l’exercice 2013;
d.Identifier les sources d’informations relatives aux données de production, et formuler des commentaires sur la qualité et la fiabilité des données, dans le but d’étayer l’approche de l’Exigence ITIE 3.5 adoptée par les groupes multipartites ;
e.Le cas échéant, et conformément à l’Exigence ITIE 3.6, déterminer le rôle joué par les entreprises appartenant à l’État au sein du secteur extractif, et suggérer une méthode pour déclarer les relations financières entre le gouvernement et les entreprises appartenant à l’État, les dépenses quasi fiscales, et la participation du gouvernement dans les entreprises pétrolières, gazières ou minières opérant en Guinée. Les obstacles entravant la divulgation intégrale de ces informations devront être identifiés ;
f.Proposer un cadre de travail pour la déclaration des allocations et de la répartition des revenus, conformément aux Exigences ITIE 3.7 et 3.8 ;
g.Examiner les informations disponibles au sujet des registres de licences et de l’octroi des licences, évaluer l’exhaustivité et le caractère ponctuel des informations, et proposer un mécanisme de déclaration et de divulgation, conformément aux Exigences ITIE 3.9 et 3.10 ;
h.Conformément à l’Exigence ITIE 3.12(b), examiner la politique de la Guinée en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cet examen devra inclure un récapitulatif des dispositions légales pertinentes, des pratiques réelles de divulgation et des réformes planifiées ou en cours ;
i.Identifier tous les obstacles qui entravent la divulgation des informations contextuelles définies ci-dessus, présenter des alternatives, et formuler des recommandations pour y remédier;
Périmètre de la Réconciliation ITIE
j.Procéder à une analyse complète des paiements et des flux de revenus gouvernementaux liés au secteur extractif, en mentionnant en particulier les flux de revenus qui doivent être couverts d’après l’Exigence ITIE 4.1(b). Cette analyse devra également porter sur les revenus des ventes des parts de production de l’État et d’autres revenus perçus en nature (4.1.c), ainsi que sur les dispositions en matière d’infrastructures et autres accords de troc (4.1.d), sur les dépenses sociales volontaires et obligatoires (4.1.e), et sur les paiements liés au transport (4.1.f);
k.En tenant compte des conclusions tirées du point (j) ci-dessus, examiner les données cadastrales et les revenus de l’exercice 2013, et formuler des recommandations sur la matérialité de ces paiements d’impôts et de ces flux de revenus gouvernementaux, en y incluant, le cas échéant, des propositions de seuils de matérialité applicables à la divulgation des entreprises (avec référence à la Note d’orientation et à l’Exigence ITIE 4.1);
l.Sur la base de la définition proposée pour la matérialité, élaborer une liste préliminaire des entreprises qui effectuent des paiements significatifs et qui devront donc être mentionnées dans le Rapport ITIE (Exigence ITIE 4.2(a)). Lorsque des seuils de matérialité sont proposés, la liste devra contenir une estimation de la proportion des paiements d’entreprises qui seront divulgués, par rapport au total des revenus gouvernementaux tirés du secteur. Elle devra également identifier la contribution totale des entreprises qui ne sont pas tenues d’établir une déclaration (par exemple, parce que leurs paiements sont inférieurs au seuil de matérialité), accompagnée d’une indication claire de la taille de chaque entreprise; (Ces informations alimenteront l’évaluation de l’exhaustivité du rapport ITIE, conformément à l’Exigence 5.3(c)).
m. Si les données sont disponibles, mentionner pour chaque entreprise:
o le numéro d’identification fiscal;
o le secteur d’activité et la phase de l’exploitation, tels que la prospection ou la production de pétrole, de gaz, de minéraux, etc.;
o le type et les numéros des licences détenues.
n.Sur la base de la définition proposée pour la matérialité, identifier les entités de l’État qui seront tenues d’effectuer une déclaration. Il convient de noter que le gouvernement est tenu de divulguer tous ses revenus, indépendamment de leur matérialité (Exigence ITIE 4.2.b). Dès lors, lorsque des seuils de matérialité ont été définis pour la divulgation par les entreprises, il conviendra de procéder à une réconciliation des paiements des entreprises et des revenus du gouvernement, en tenant compte du seuil de matérialité. Tous les revenus supplémentaires du gouvernement (c.-à-d. provenant d’entreprises dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité) devront également être divulgués dans le rapport ITIE, conformément à l’Exigence 4.2.b;
o.Pour décider des entités gouvernementales qui seront tenues de procéder à une divulgation, le consultant devra déterminer si des entités gouvernementales infranationales perçoivent des revenus directs ou indirects en provenance du secteur extractif, conformément aux Exigences 4.2(d) et 4.2(e);
p.Identifier tous les obstacles juridiques, administratifs ou pratiques qui s’opposent à une divulgation exhaustive, et, si nécessaire, présenter des alternatives et formuler des recommandations pour y remédier;
Qualité des données
q.Utilisant les rapports ITIE qui ont déjà été publiés, évaluer les approches de la qualité des données qui ont été adoptées précédemment, en y incluant les recommandations émises par l’administrateur indépendant ou le validateur pour renforcer le processus;
r.Conformément à l’Exigence ITIE 5.2(b), examiner les procédures d’audit et d’assurance appliquées par les entreprises et les entités de l’État susceptibles de participer au processus de déclaration ITIE, y compris les lois et la réglementation concernées ainsi que toutes les réformes en cours ou planifiées, et déterminer si ces procédures sont conformes ou non aux normes internationales.
s.Conformément à l’Exigence ITIE 5.2(c), proposer les garanties que les entités déclarantes devront apporter à l’administrateur indépendant ;
Présentation de l’étude de cadrage
t.Préparer et présenter au Groupe multipartite, et au Secrétariat international de l’ITIE le projet d’étude de délimitation du périmètre, pour examen et commentaires;
u.Préparer une version finale de l’étude de délimitation du périmètre pour le Groupe multipartite, et formuler des recommandations pour l’établissement du rapport ITIE 2013;
v.Formuler des recommandations sur la manière dont les prochains rapports de délimitation du périmètre peuvent être améliorés.
1.4 Se fondant sur les décisions du Groupe multipartite par rapport à l’étude de cadrage, l’administrateur indépendant est chargé de produire un rapport de lancement qu’indiquent les décisions du Groupe multipartite concernant :
•La définition de la matérialité et des seuils ainsi que les flux de revenus en découlant, qui devront être inclus conformément à l’Exigence n° 4.1(b).
•Les revenus tirés de la vente des parts de production revenant à l’État ou les autres revenus perçus en nature conformément à l’Exigence n° 4.1(c).
•La couverture des fournitures d’infrastructures et accords de troc inclus conformément à l’Exigence n° 4.1(d).
•La couverture des dépenses sociales incluses conformément à l’Exigence n° 4.1(e).
•La couverture des revenus provenant du transport inclus conformément à l’Exigence n° 4.1(f)
•Le niveau et le type de désagrégation des données du rapport ITIE conformément à l’Exigence n° 5.2(e).
.5 Le rapport de lancement devra également:
•Identifier et dresser la liste des entreprises qui versent des paiements significatifs à l’État et qui seront tenues de faire une déclaration conformément à l’Exigence n° 4.2(a).
•Identifier et dresser la liste des entités de l’État qui reçoivent des paiements significatifs et qui seront tenues de faire une déclaration conformément à l’Exigence n° 4.2(a).
•Identifier les obstacles potentiels à la pleine divulgation, par le gouvernement, des revenus totaux en provenance de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d'application du rapport ITIE, y compris les revenus qui sont inférieurs aux seuils de matérialité convenus [Exigence n° 4.2(b)].
•Confirmer la position du Groupe multipartite sur la divulgation et sur le rapprochement des paiements à destination et en provenance des entreprises d’État conformément à l’Exigence n° 4.2(c).
•Confirmer la position du Groupe multipartite sur la matérialité et sur l’inclusion des paiements infranationaux conformément à l’Exigence n° 4.2(d).
•Confirmer la position du Groupe multipartite sur la matérialité et sur l’inclusion des transferts infranationaux conformément à l’Exigence n° 4.2(e).
1.6 L’administrateur indépendant sera chargé de rédiger les formulaires de déclaration en se fondant sur les flux financiers et économiques à déclarer qui ont été convenus et sur les entités déclarantes (1.4 – 1. 5 ci-dessus).
1.7 Des exemples de formulaires sont disponibles auprès du Secrétariat international. Il est recommandé que les formulaires comprennent une clause exigeant des entreprises qu'elles déclarent « tous autres paiements significatifs versés aux entités de l’État» qui sont supérieurs à un seuil convenu.
1.8 Se fondant sur l’étude de cadrage, l’administrateur indépendant devra fournir des conseils au Groupe multipartite sur la manière d'examiner les procédures d’audit et d’assurance qui sont appliquées par les entreprises et les entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE, conformément à l’Exigence n° 5.2(b), y compris en examinant les lois et la réglementation concernées, toutes les réformes en cours ou planifiées, et en déterminant si ces procédures sont conformes ou non aux normes internationales.
1.9 Se fondant sur l’étude de cadrage, l’administrateur indépendant devra fournir des conseils au Groupe multipartite sur les informations dont le Groupe multipartite devra convenir et qui devront être communiquées à l'administrateur indépendant par les entreprises et par les entités de l’État participantes pour garantir la crédibilité des données conformément à l’Exigence n° 5.2(c). L’administrateur indépendant devra ensuite employer son jugement professionnel pour déterminer dans quelle mesure il est possible d’attribuer une certaine fiabilité aux contrôles et cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements. L’administrateur indépendant devra documenter les options considérées et les raisons du choix des garanties à fournir. Lorsque l’administrateur indépendant et le Groupe multipartite l’estiment nécessaire, ces garanties peuvent inclure :
•Une demande à un haut responsable de l’entreprise ou à un haut fonctionnaire du gouvernement de chaque entité déclarante de certifier que le formulaire de déclaration qui a été rempli constitue un relevé complet et exact ;
•Une demande pour que les entreprises joignent une lettre de confirmation de leur auditeur externe attestant que les informations qu’elles ont transmises sont complètes et conformes à leurs états financiers audités. Le Groupe multipartite peut décider d’introduire et de répartir une telle procédure dans le temps afin que la lettre de confirmation puisse faire partie du programme de travail habituel de l’auditeur de l'entreprise. Si certaines entreprises ne sont pas tenues par la loi d’avoir un auditeur externe et ne peuvent donc fournir cette garantie, il y a lieu de le signaler clairement et toute réforme planifiée ou en cours devra être mentionnée;
•Le cas échéant et dans la mesure du possible, le fait de demander aux entités publiques déclarantes d'obtenir de leur auditeur externe (ou équivalent) une certification attestant de l'exactitude des divulgations du gouvernement.
L’administrateur indépendant devra exercer sa faculté de jugement et appliquer les normes professionnelles internationales appropriées dans l’élaboration d’une procédure qui fournisse une base suffisante pour la publication d'un rapport ITIE exhaustif et fiable.
1.10 L’administrateur indépendant devra fournir des conseils au Groupe multipartite sur la manière de convenir de dispositions adéquates relatives à la protection des informations confidentielles.
1.11 L’administrateur indépendant devra documenter les résultats issus de la phase initiale dans un rapport de lancement qui sera soumis à l’examen du Groupe multipartite et qui traitera des points 1.1 à 1.10 détaillés ci-dessus. En cas de besoin, le rapport de lancement devra souligner tous les problèmes non résolus ou tous les obstacles potentiels à une mise en œuvre efficace, ainsi que des solutions possibles que le Groupe multipartite devra examiner.

Phase 2 – Collecte des données

2.1 L’administrateur indépendant devra faciliter, avec l’aide logistique du Secrétariat national, un atelier de formation pour les entités déclarantes pour l’instruction des formulaires de déclaration, afin d’assurer une meilleure qualité des déclarations et de faciliter le processus de rapprochement.
2.2 La procédure plus commune consiste à ce que le Groupe multipartite charge l’administrateur indépendant de distribuer les formulaires de déclaration et de recueillir les formulaires remplis ainsi que les pièces justificatives connexes, et toute information contextuelle ou autre requise par le Groupe multipartite, directement auprès des entités déclarantes qui participent au processus de déclaration. Le gouvernement fournit en général les coordonnées des entités déclarantes et aide l’administrateur indépendant à s’assurer que toutes les entités déclarantes participent pleinement au processus. Sous la direction du Groupe multipartite, l’administrateur indépendant pourra être chargé de fournir des conseils sur la manière de s’assurer que la demande de données comprend des consignes appropriées à l’attention des entités déclarantes, ainsi que des conseils sur là où il est possible d’obtenir une assistance et des informations supplémentaires.
2.3 L’administrateur indépendant est chargé de contacter directement les entités déclarantes afin de clarifier toute lacune ou tout écart quelconque en termes d'informations.

Phase 3 – Rapprochement initial et rapport de rapprochement initial

3.1 L’administrateur indépendant devra compiler une base de données à l’aide des données fournies par les entités déclarantes.
3.2 L’administrateur indépendant devra rapprocher de manière exhaustive les informations divulguées par les entités déclarantes, en identifiant tous écarts quelconques (y compris en remédiant aux écarts) conformément au périmètre d’application convenu.
3.3 L’administrateur indépendant devra préparer un rapport de rapprochement initial en se fondant sur les données déclarées (sans ajustement), que le Groupe multipartite examinera conformément au périmètre d’application convenu.
3.4 L’administrateur indépendant devra identifier les écarts supérieurs à la marge d’erreur convenue fixée à 1 % du total des revenus.
3.5 Concernant les informations contextuelles et autres données collectées par l’administrateur indépendant ou fournies à l’administrateur indépendant par le gouvernement ou par le Groupe multipartite : l’administrateur indépendant compilera les données collectées par le gouvernement, par le Groupe multipartite ou par les entités déclarantes et préparera un rapport initial basé sur les informations contextuelles rapportées et sur d'autres informations sous le format convenu par le Groupe multipartite dans le cadre du rapport de ces informations.
3.6 L’administrateur indépendant devra présenter ce rapport au groupe multipartite.

Phase 4 – Enquête sur les écarts et projet de rapport de l’administrateur indépendant

4.1 L’administrateur indépendant est chargé de contacter les entités déclarantes pour chercher à clarifier tout écart constaté dans les données déclarées.
4.2 L’administrateur indépendant devra préparer un projet de rapport de l’administrateur indépendant qui rapproche de manière complète les informations divulguées par les entités déclarantes, en identifiant les écarts, le cas échéant, et qui rende compte des informations contextuelles et des autres informations requises par le Groupe multipartite.
4.3 Le projet de rapport de l’administrateur indépendant devra :
a)Décrire la méthodologie adoptée pour la réconciliation des paiements des entreprises et des revenus du gouvernement, et démontrer l'application des normes professionnelles internationales.
b)Comporter une description de chaque flux de revenus, avec les définitions et seuils de matérialité y afférents (Exigence n° 4.1).
c)Comporter une évaluation par l’administrateur indépendant de l’exhaustivité et de la fiabilité des données présentées, y compris une synthèse informative des travaux réalisés par l’administrateur indépendant et des limites de l’évaluation qui a été menée.
d)Indiquer le taux de couverture de l’exercice de réconciliation sur la base de la divulgation par le gouvernement du total des revenus, conformément à l’Exigence n° 4.2(b).
e)Inclure une estimation de la mesure dans laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni les informations requises. Tous les écarts et faiblesses dans les déclarations à l’administrateur indépendant doivent être divulgués dans le rapport ITIE, ainsi que les noms des entités qui ne se sont pas conformées aux procédures convenues, tout comme une estimation de la probabilité que ces manquements aient eu un impact significatif sur l’exhaustivité du rapport [Exigence n° 5.3(d)].
f)Documenter si les états financiers des entreprises et des entités de l’État participantes ont été audités pour l’exercice comptable (ou les exercices comptables) couvert(s) par le rapport ITIE. Les écarts et les faiblesses doivent tous être divulgués. Si les états financiers audités sont accessibles au public, il est recommandé que le rapport ITIE indique comment les lecteurs peuvent y accéder [Exigence n° 5.3(e)].
4.4 Lorsque des rapports ITIE antérieurs ont recommandé des mesures correctives et des modifications, l’administrateur indépendant devra commenter les progrès accomplis dans leur mise en œuvre [Exigence n° 5.3(f)] le Groupe multipartite souhaite que l’administrateur indépendant fasse des recommandations pour renforcer le processus de déclaration à l’avenir Phase 5 – Rapport final de l’administrateur indépendant
5.1 L’administrateur indépendant devra établir des fichiers de données électroniques qui puissent accompagner la publication du rapport final.
5.2 Pour faire suite à l'approbation du Groupe multipartite, l’administrateur indépendant est chargé de remettre des données résumées issues de chaque rapport ITIE au Secrétariat international par voie électronique en respectant le format de déclaration standard disponible auprès du Secrétariat international [Exigence n° 5.3(b)].
En plus d’être complet et compréhensible, le rapport final doit mettre en évidence les écarts non résolus et formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour les corriger.
Pour la réalisation de cette mission l’auditeur disposera de tous les documents nécessaires à sa mission disponibles au Secrétariat Exécutif.
Le rapport provisoire est attendu quarante cinq jours après la signature du contrat.
L’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets (UCEP) au Ministère de l’Economie et des Finances en collaboration avec l’ITIE Guinée invitent les cabinets à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets intéressés doivent produire les informations sur la capacité et l’expérience de leurs consultants démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations demandées (documentation, référence de prestations similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.).
Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux « Règles et Procédures pour l’utilisation des Consultants » de la Banque Africaine de Développement, édition Mai 2008, qui sont disponibles sur le site web de la Banque à l’adresse : http://www.afdb.org.
Les cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : 08h 30 à 16H 00.
Les expressions d'intérêt doivent être déposées à l'adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 24 juillet 2014 à 12 heures et porter expressément la mention «COLLECTE, RECONCILIATION ET AUDIT DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES MINIERES ET LES REVENUS PERÇUS PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU COURS DE L’EXERCICE 2013»
Unité de Coordination et d’Exécution des Projets
(UCEP) Ministère de l’Economie et des Finances
A Monsieur le Coordonnateur du Projet d’Appui au Renforcement des Capacités de Gestion Economique et Financière (PARCGEF)